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Proposition (draft) de décret relatif au droit coutumier, foncier des communautés de base en République Démocratique du Congo

Ce projet de texte d’application concerne les articles 387, 388, 389 de la loi foncière et complète la loi portant principes fondamentaux du secteur agricole, en son article 19 :
Article 387 : Les terres occupées par les communautés locales, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, deviennent des terres domaniales.
Article 388 : Les terres occupées par les communautés locales sont celles que ces communautés habitent, cultivent ou exploitent d’une manière quelconque -individuelle ou collective- conformément aux coutumes et usages locaux.
Article 389 : Les droits de jouissance régulièrement acquis sur ces terres seront réglés par une ordonnance présidentielle.

Auteur(s): 
Date de publication: 
01/01/2012
Nombre de pages: 
6
Identification: 
F-P-E1-S1-1